PPL Territoires Zéro Faim : notre collectif reste sur sa faim !

Le 14 février 2024, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a voté en faveur de la proposition de loi “créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim”. Cette proposition de loi¹ sera peut-être débattue en séance le 29 février prochain. 

La situation

L’examen en commission des affaires économiques de la proposition de la loi a permis l’adoption d’un amendement déposé par le député Charles Fournier. Cet amendement vise la création, auprès du ministère chargé de l’agriculture et en lien avec le Collectif national pour une Sécurité sociale de l’alimentation (SSA), “d’un comité qui aurait pour mission de remettre au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de mettre en œuvre une loi d’expérimentation pour une sécurité sociale de l’alimentation, à même d’assurer un mécanisme universel assurant le droit à l’alimentation pour tous”. Le Collectif pour une SSA prend acte de l’adoption d’un tel amendement. Il est inédit en cela qu’il marque pour la première fois l’adoption dans une commission de l’Assemblée nationale d’un texte faisant référence de manière explicite à la proposition de Sécurité sociale de l’alimentation. 

Notre analyse

Pour autant, le Collectif pour une Sécurité sociale de l’alimentation se démarque de la conception globale de la proposition de loi pour des Territoires Zéro Faim. Majoritairement circonscrite aux enjeux de précarité alimentaire et d’aide alimentaire (TVA à 0% pour les achats de l’aide alimentaire, “titre de paiement alimentation durable” pour les personnes en précarité, meilleure coordination des acteurs de l’aide alimentaire …) la proposition de loi ne prend que trop peu en compte – de la production à la distribution – les raisons structurelles du non-respect du droit à l’alimentation et ne pense pas la nécessaire démocratisation du système alimentaire.

Le collectif pour une Sécurité sociale de l’alimentation porte une ambition autre, qui se veut transformatrice des systèmes alimentaires. Il s’agit de sortir des perspectives de charité afin d’amorcer une logique de solidarité et de démocratie. Ainsi il s’agit non pas d’aller vers des territoires “zéro faim” mais bien vers le respect du droit à l’alimentation, et ce, dans toutes ses dimensions. Cela passe par la démocratisation des systèmes alimentaires c’est-à-dire l’implication de toutes et tous dans les décisions qui les concernent et dans la capacité de ces mêmes personnes à mettre en œuvre ces décisions. Pour rappel, la Sécurité sociale de l’alimentation repose sur trois piliers : l’universalité, le financement par la cotisation et le conventionnement démocratique.

Le projet et l’ambition portés par la proposition de loi et par la proposition de Sécurité sociale de l’alimentation étant différents, le Collectif pour une SSA espère que l’éventuelle adoption de la proposition de loi ne vienne pas créer de confusion et contrarier l’adoption future d’une loi favorable à l’expérimentation de dispositifs inspirés par la Sécurité sociale de l’alimentation. 

¹Déposé par Guillaume Garot en prévision de la niche parlementaire du groupe socialiste à l’Assemblée nationale mais placé en 9ème position de l’ordre du jour, ce texte a de très fortes chances de ne pas être débattu si l’examen des propositions de loi précédentes s’éternise.